Négligence grossière : la pénalité fiscale de 50 % que trop de contribuables paient sans contester

L’Agence du Revenu du Canada ou Revenu Québec vous envoie un avis de nouvelle cotisation. En plus de l’impôt et des intérêts, on vous réclame une pénalité de 50 % pour « négligence grossière ».

Beaucoup de contribuables paient cette pénalité sans la contester, en supposant que le fisc a raison. Or, la pénalité n’a rien d’automatique. C’est à l’ARC ou à Revenu Québec de prouver que votre conduite dépasse la simple erreur et frôle l’acte intentionnel. Cette preuve est difficile à faire, et le fisc échoue régulièrement devant les tribunaux.

Ce billet explique ce que couvrent réellement le paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et son équivalent québécois, l’article 1049 de la Loi sur les impôts (LI), ce que la jurisprudence exige comme preuve et la procédure à suivre pour contester. Il s’adresse autant au contribuable visé par une seule des deux pénalités qu’à celui qui, comme c’est fréquent au Québec, reçoit les deux à la fois.

Qu’est-ce que la pénalité pour négligence grossière ?

Le paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu

Le paragraphe 163(2) LIR vise toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration de revenus. La pénalité minimale est de 100 $.

Dans la majorité des dossiers, elle s’élève à 50 % de l’impôt éludé, c’est-à-dire l’écart entre l’impôt réellement dû et celui déclaré à l’origine. Elle peut aussi toucher des crédits et paiements liés, comme l’allocation canadienne pour enfants ou certains crédits de recherche.

L’équivalent québécois : l’article 1049 de la Loi sur les impôts

Au Québec, la même règle existe à l’article 1049 de la Loi sur les impôts, sous le nom de « négligence flagrante ». La pénalité est aussi de 50 %, calculée cette fois sur l’impôt québécois éludé. Le seuil est le même : il faut plus qu’une simple erreur.

Un revenu omis manque normalement dans les deux déclarations, la fédérale et la québécoise. La même omission peut donc entraîner deux pénalités, une de l’ARC et une de Revenu Québec, chacune calculée sur son propre impôt. Et chacune se conteste séparément.

Le fardeau de preuve appartient au fisc

En cas d’appel, le paragraphe 163(3) LIR impose au ministre la charge d’établir les faits qui justifient la pénalité. Concrètement, l’ARC doit prouver, par une preuve claire et convaincante, que votre comportement atteint le seuil de la négligence grossière. Revenu Québec est soumis à un principe équivalent. Vous n’avez pas à démontrer votre bonne foi au départ.

Deux seuils de preuve à ne pas confondre

Le fisc qui rouvre une année prescrite n’obtient pas automatiquement le droit d’imposer la pénalité. Les deux décisions répondent à des seuils différents.

Pour cotiser au-delà de la période normale de trois ans, le paragraphe 152(4) LIR exige une présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l’inattention, à une omission volontaire ou à une fraude. Ce seuil est facile à atteindre.

La pénalité exige beaucoup plus. Dans Deyab c. Canada, 2020 CAF 222, une tenue de registres inadéquate a permis de rouvrir des années prescrites. Elle n’a pas suffi pour la pénalité : le degré de faute était trop faible. Un dossier mal tenu peut donc coûter cher en impôt rétroactif sans déclencher la pénalité de 50 %.

Ce que les tribunaux exigent comme preuve

Le test : connaissance ou négligence grossière

L’arrêt Wynter c. Canada, 2017 CAF 195, établit deux façons de justifier la pénalité. La première : le contribuable connaissait le faux énoncé. La cécité ou l’aveuglement volontaire en fait partie, c’est-à-dire le refus délibéré de vérifier une situation manifestement douteuse. La deuxième : la négligence grossière proprement dite, soit une conduite qui s’écarte de façon marquée de celle d’une personne raisonnable.

Dans cette affaire, la contribuable avait reçu des remboursements d’impôt anormalement élevés après avoir changé de préparateur fiscal. Elle n’a posé aucune question. Elle avait aussi ignoré des avertissements antérieurs du ministre. La Cour a conclu que le contribuable qui ferme ainsi les yeux est réputé avoir eu connaissance du faux énoncé.

La preuve doit viser votre conduite

La preuve du fisc doit porter sur votre propre conduite. Celle d’un tiers ne suffit pas. Dans Khanna c. Canada, 2022 CAF 84, la Cour d’appel fédérale a annulé la pénalité d’une contribuable : la preuve de l’ARC portait presque uniquement sur les gestes de son mari. Ce principe est utile si vous êtes conjoint, coactionnaire ou associé et que la vérification a surtout ciblé une autre personne.

Une erreur de bonne foi n’est pas de la négligence grossière

Les tribunaux refusent d’assimiler l’erreur de bonne foi à de la négligence grossière. Le contribuable qui a remis tous ses documents à son comptable, tenu ses dossiers en ordre et toujours produit ses déclarations démontre une intention réelle de se conformer. Même s’il a commis une erreur, ce profil écarte généralement le degré de faute exigé pour la pénalité.

Les défenses qui fonctionnent en pratique

Dans les dossiers où la pénalité est annulée, les mêmes éléments reviennent :

• vous avez confié vos impôts à un comptable ou à un fiscaliste et vous lui avez remis tous les documents pertinents;
• vous n’avez ignoré aucun signal d’alarme, comme un remboursement anormal ou une économie d’impôt trop belle pour être vraie;
• votre historique fiscal est sans tache;
• vous avez collaboré dès le début de la vérification, reconnu l’erreur et payé les sommes dues;
• la preuve du fisc vise un tiers ou l’entreprise en général plutôt que vous.

L’erreur de votre comptable, à elle seule, ne justifie généralement pas la pénalité si rien ne vous permettait de soupçonner un problème. Attendez-vous quand même à ce que l’ARC ou Revenu Québec plaide que vous auriez dû poser des questions.

Comment contester : la procédure et les délais

L’avis d’opposition : 90 jours, parfois davantage

La première étape est l’avis d’opposition. Le délai de base est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation, au fédéral comme au Québec. Les particuliers disposent d’un deuxième délai : un an après la date limite de production de la déclaration visée. C’est le plus tardif des deux qui s’applique.

Par exemple, pour une déclaration 2025 à produire au plus tard le 30 avril 2026, vous pouvez vous opposer jusqu’au 30 avril 2027, même si les 90 jours sont écoulés. Ce deuxième délai aide surtout lorsque la cotisation arrive peu après la production. Si la nouvelle cotisation vise des années plus anciennes, ce qui est fréquent en matière de négligence grossière, c’est le délai de 90 jours qui compte en pratique.

Si le délai est manqué, une prorogation peut être demandée dans l’année qui suit, mais elle n’est jamais garantie.

Après l’opposition

Si l’opposition est rejetée, l’étape suivante est l’appel : la Cour canadienne de l’impôt au fédéral, la Cour du Québec au provincial. C’est là que le fardeau de preuve du paragraphe 163(3) prend toute son importance. Le fisc doit présenter une preuve concrète, pas de simples soupçons.

La divulgation volontaire : agir avant que le fisc vous contacte

Le fisc ne vous a pas encore contacté au sujet de l’erreur? Vous pouvez peut-être éviter complètement la pénalité en corrigeant la situation vous-même.

Le Programme des divulgations volontaires de l’ARC a été refondu le 1er octobre 2025. Une divulgation faite avant tout contact du fisc donne droit à un allègement de 100 % des pénalités et de 75 % des intérêts. Une divulgation faite après une communication de l’ARC, par exemple une lettre d’éducation, peut encore être admissible, mais l’allègement des intérêts tombe à 25 %. Le programme se ferme dès qu’une vérification ou une enquête est amorcée.

Revenu Québec offre un programme semblable, avec une règle qui lui est propre : la divulgation ne peut viser ni l’année d’imposition en cours ni l’année précédente.

Bref, la divulgation volontaire n’est possible que si vous agissez avant d’être identifié. Une fois l’avis de vérification reçu, il ne reste que la contestation.

Foire aux questions

La négligence grossière, est-ce de la fraude fiscale?

Non. La fraude fiscale est une infraction criminelle qui exige une intention de tromper. La négligence grossière est une sanction administrative. Le degré de faute exigé est élevé, mais le fisc n’a pas à prouver une intention criminelle hors de tout doute raisonnable.

Dois-je payer la pénalité pendant la contestation?

Un avis d’opposition valide suspend généralement le recouvrement du montant contesté, au fédéral comme au Québec. Les intérêts continuent toutefois de courir.

Faites valider les délais et les effets exacts avec un avocat avant de présumer que rien n’est exigible.

Mon comptable a fait une erreur. Suis-je responsable de la pénalité?

Pas automatiquement. Si vous lui avez remis des documents complets et exacts et que rien ne vous permettait de douter de son travail, les tribunaux concluent régulièrement qu’il n’y a pas de négligence grossière de votre part. Le risque augmente si des signaux d’alarme évidents ont été ignorés.

Puis-je recevoir les deux pénalités pour la même erreur?

Oui, c’est fréquent. Les deux régimes sont administrés séparément : la même omission peut entraîner une pénalité de l’ARC en vertu de le paragraphe 163(2) et une pénalité de Revenu Québec en vertu de l’article 1049.

Une stratégie commune permet de coordonner les deux dossiers.

En résumé

Une pénalité pour négligence grossière n’est jamais automatique. C’est au fisc de prouver, avec une preuve solide qui vous vise personnellement, que votre conduite dépasse largement la simple erreur. Délais d’opposition, distinction entre année prescrite et pénalité, coordination du fédéral et du Québec : plusieurs angles de défense existent avant même le tribunal.

Notre équipe accompagne régulièrement des particuliers et des entreprises du Québec et de l’Ontario visés par une pénalité pour négligence grossière ou une vérification fiscale contestée. Si vous avez reçu un avis de cotisation en ce sens, chaque jour compte. Prenez rendez-vous pour une consultation initiale gratuite de 15 minutes et faites évaluer votre dossier.